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Compte de Prévention Pénibilité : comment ça fonctionne ?

Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail perturbants.
Créé en écho à la loi du 20 Janvier 2014 qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites. Ce Compte Prévention Pénibilité est principalement géré par la la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) relayés par la CARSAT et la CGSS qui sont chargés de la gestion des comptes de pénibilité
Pour répondre à ce dispositif, l’employeur doit évaluer les postes de travail de son entreprise et d’attribuer à chacun des postes un coefficient de pénibilité. Ce coefficient viendra alimenter le Compte de Prévention Pénibilité (CPP) de chaque collaborateur pour lui permettre de profiter de formations, d’un temps-partiel rémunéré temps-complet, ou bien de profiter d’un droit de départ en retraite avancé jusqu’à 2 ans. Pour cela, il est indispensable d’identifier et d’évaluer la pénibilité de chaque poste en partant du principe que la pénibilité se définit comme étant  : “l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé”.

Depuis le 1er Janvier 2015, le CPP impose de quoter 4 facteurs de risque :

  • Le travail de nuit : au moins 120 nuits par an ( une heure de travail entre minuit et 5 heures au moins 120 nuits par an).
  • Le travail en équipes successives alternantes : au moins 50 nuits / an (avec au moins 1H de travail entre minuit et 5H, au moins 50 nuits / an).
  • Les activités en milieu hyperbare : au moins 60 interventions/an (pendant lesquelles l’intensité est au moins de 1 200 hPa).
  • Le travail répétitif : au moins 900 heures de travail répétitif par an ( sa définition été modifiée par le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015) Le travail répétitif est défini par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou une partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte. Deux seuils d’intensité sont définis :
    • un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
    • un temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute.

Depuis le 1er Juillet 2016, le CPP impose de quoter 6 facteurs supplémentaires que sont :

  • Les postures pénibles : au moins 900 heures par an, maintien
    • Bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules
    • Positions accroupies
    • A genoux
    • Positions du torse en torsion à 30°
    • Positions du torse fléchi à 45°
  • Manutentions manuelles de charges : toutes opérations de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ( article R 4541-2 du Code du travail).
  • Au moins 600 heures par an :
    • Lever ou porter de charge unitaire de 15 kg
    • Pousser ou tirer de charge unitaire de 250 kg
    • Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules de charge unitaire de 10 kg
  • Au moins 120 jours par an
    • Cumul de manutentions de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour.
  • Agents chimiques dangereux : Les agents chimiques dangereux sont classifiés selon l’arrêté du 30 décembre 2015 et les articles R. 4412-3 et R. 4412-6 qui listent les classes et catégories de dangers définies à l’annexe I du règlement CE :
    • sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ;
    • sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ;
    • cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
    • mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
    • toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.
  • Vibrations mécaniques : Au moins 450 heures par an, (Vibrations mécaniques)
    • Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures à 2,5 m/ s2
    • Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures à 0,5 m/ s2
  • Températures extrêmes : Au moins 900 heures par an d’exposition à une température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C.
  • Bruit :
    • Si pendant au moins 600 heures par an le niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures est d’au moins 81 Db
    • Ou si au moins 120 fois par an, l’exposition à un niveau de pression acoustique de crête d’au moins 135 Db.

Ce Compte de Prévention Pénibilité (CPP) est en lien direct avec le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) puisque le CPP vient apporter des précisions sur les risques auxquels sont exposés les collaborateurs.

De plus, le CPP est utile pour les entreprises qui sont dans le dispositif TMS PROS puisqu’il permet d’avoir une idée de la cartographie des risques professionnels au sein de l’entreprise et donc de renseigner l’étape 2 du dispositif.

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Un commentaire


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