Qu’est-ce que le Document Unique et comment le remplir ?

Le Document Unique (DU) ou le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document créé pour évaluer les risques professionnels au sein d’une entreprise. Il est obligatoire depuis le 8 Novembre 2002, pour toute entreprise d’au moins 1 salarié(e) au vu du Code du Travail.

Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an et doit être revu après chaque Accident de Travail (AT).

L’objectif de ce document est de témoigner de la démarche de prévention des risques professionnels mise en place pour les salarié(e)s de l’entreprise. Il doit être tenu à la disposition du Comité Hygiène Sécurité des Conditions de Travail(CHSCT), des Délégués du Personnel (DP), du Médecin du Travail et de tous les salariés

Aucun formulaire type n’est prévu, cependant, le document doit faire un état des lieux de l’entreprise. Il semble intéressant que le DU mentionne au moins :

• La localisation du danger au sein de l’entreprise. Par exemple, spécifier quel poste de travail / secteur d’activité / lieu de travail..
• Identifier les risques  en décrivant le plus précisément possible le risque encourus. Cette étape nécessite une analyse des situations réelles de travail des salariés (Observation des situations de travail et réalisation d’entretiens avec les salariés).
• Classer les risques par ordre d’importance et de gravité
• Proposer des actions de prévention en réponse aux risques observés

Ainsi, en répondant à ces critères, le DU produit par l’entreprise sera suffisamment précis pour agir efficacement par la suite et pour être compris de tous les salariés de l’entreprise.

Le DU peut donc être considéré comme un Carnet de Bord de l’entreprise dans lequel est recensé “noir sur blanc” tous les dangers potentiels et où l’on explique les actions mises en place pour éviter les dangers concernés.

Une fois le DU terminé, il sera tenu à disposition du médecin du travail ou du contrôleur du travail si demandé.

Attention : L’absence de présentation du DU de la part d’une entreprise est considéré comme une infraction de catégorie 5 du Code Pénal (à savoir une amende de 1500€, 3000€ en cas de récidive).

http://www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr/datas/files/SSTFP/2007_Guide_pratique_evaluation_des_risques_professionnels.pdf

http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF_a_telecharger/Evaluation%20des%20risques%20professionnels.pdf

Mécénat de compétences, Quèsaco ?

Une entreprise qui met des collaborateurs à disposition d’un organisme, sur leur temps de travail.

Un dispositif …

… souple et adaptable :

• dans la durée et le rythme de la mise à disposition : de quelques heures à plusieurs jours par an, ponctuellement ou de manière plus récurrente
• dans les compétences offertes : une expertise professionnelle, un renfort humain, des compétences personnelles, un ou plusieurs salariés

… bénéfique pour tous :

• des échanges de savoir, savoir-faire, savoir-être
• des collaborateurs valorisés ; de nouvelles compétences, une créativité et une capacité d’adaptation développées
• un levier de performance
• une communication externe porteuse de sens
• un avantage fiscal (réduction d’impôt de 60% des salaires chargés au prorata du temps déployé)

… encadré juridiquement :

• l’organisme doit être éligible : association ou fondation, d’intérêt général (conditions légales à respecter) ou reconnue d’utilité publique…
• un formalisme est à respecter.

Le mécénat de compétences est un dispositif d’avenir qui répond aux nouveaux enjeux RH et RSE des entreprises et aux besoins des organismes d’intérêt général.

Et si la qualité de vie au travail et la performance passaient aussi par le partage.

 «ces cadres qui troquent leur carrière pour une association »

http://www.lefigaro.fr/emploi/2015/10/27/09005-20151027ARTFIG00005-ces-cadres-qui-troquent-leur-carriere-pour-une-association.php

« La moitié des Français estiment « passer à côté de leur vie » » http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-141263-un-francais-sur-deux-passe-a-cote-de-sa-vie-1164023.php

D’après la jurisprudence, dorénavant il incombe à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés.

En effet, le chef d’entreprise doit mettre en place des actions de prévention pour prévenir les risques professionnels. Par exemple, des actions afin de limiter les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques psychosociaux (RPS)…

Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat depuis les arrêts « amiante » (Cass. soc. 28 février 2002, n° 99-17.201) :

« (…) qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une fauteinexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Rappelons que la faute inexcusable a pour double conséquence :

• de mettre à la charge de l’employeur le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi pour inaptitude physique (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47.455) : à noter qu’il s’agit de dommages et intérêts dont le montant est déterminé librement par les juges du fond et non d’une indemnité de licenciement ;
• d’exposer l’employeur au risque d’une majoration de ses cotisations sociales au titre du supplément de rente pour incapacité versé par la CPAM au salarié victime de la maladie professionnelle.

Une série d’arrêts récents des juridictions d’appel font une exacte application de cette solution aux cas de TMS (CA Orléans, CA Grenoble…).

Si pour le moment il s’agit de salariés occupant des postes de travail à la chaîne, rien ne s’oppose à ce que cette solution soit étendue au travail de bureau, également générateur de TMS (lombalgies dues à une station assise inconfortable, cervicalgies, syndrômes du canal carpien). Avec l’allongement de la durée du travail et l’expansion du secteur tertiaire, le problème pourrait se généraliser dans les prochaines années.

Source:

http://www.mon-annuaire-pro.com/n/materiel-informatique/jurisprudence-tms-et-travail-sur-ecran/42/4644

Pour en savoir plus :

http://www.sante-et-travail.fr/maladies-professionnelles—obtenir-reparation_fr_art_648_34391.html