Jurisprudence et TMS

D’après la jurisprudence, dorénavant il incombe à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés.

En effet, le chef d’entreprise doit mettre en place des actions de prévention pour prévenir les risques professionnels. Par exemple, des actions afin de limiter les troubles musculo-squelettiques (TMS)les risques psychosociaux (RPS)

Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat depuis les arrêts « amiante » (Cass. soc. 28 février 2002, n° 99-17.201) :

« (…) qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une fauteinexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Rappelons que la faute inexcusable a pour double conséquence :

  • de mettre à la charge de l’employeur le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi pour inaptitude physique (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47.455) : à noter qu’il s’agit de dommages et intérêts dont le montant est déterminé librement par les juges du fond et non d’une indemnité de licenciement ;
  • d’exposer l’employeur au risque d’une majoration de ses cotisations sociales au titre du supplément de rente pour incapacité versé par la CPAM au salarié victime de la maladie professionnelle.

Une série d’arrêts récents des juridictions d’appel font une exacte application de cette solution aux cas de TMS (CA Orléans, CA Grenoble…).

Si pour le moment il s’agit de salariés occupant des postes de travail à la chaîne, rien ne s’oppose à ce que cette solution soit étendue au travail de bureau, également générateur de TMS (lombalgies dues à une station assise inconfortable, cervicalgies, syndrômes du canal carpien). Avec l’allongement de la durée du travail et l’expansion du secteur tertiaire, le problème pourrait se généraliser dans les prochaines années.

Source:

http://www.mon-annuaire-pro.com/n/materiel-informatique/jurisprudence-tms-et-travail-sur-ecran/42/4644

Pour en savoir plus :

http://www.sante-et-travail.fr/maladies-professionnelles—obtenir-reparation_fr_art_648_34391.html

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